Conditions générales de vente

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Consommateur – Vente en ligne

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

 

Définition

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société VALÚDO LIMITADA, société à responsabilité limitée soumis au droit  applicable à São Tomé au capital de 150.000.000 dobras dont le siège social est situé à São Tomé-et-Prἰncipe – Larog de Bom Despacho, 725 São Tomé et immatriculée au guichet unique des entreprises de São Tomé sous le numéro A 100084/2017 , au registre du commerce sous le numéro A 100083/2017 et ayant le numéro d’identification fiscale n° 517239852 (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et de clients non professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site Internet www.valudo.st.

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

Produits et commandes concernées :

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.valudo.st sont les suivants : tous produits notamment alimentaires (huile vierge de coco, farine de coco, coco râpée,…) et cosmétiques issus de la culture biologique et de la transformation de la noix de coco ainsi que tous produits et accessoires liés à la noix de coco et/ou au Vendeur et son activité.

 

Les Produits présentés sur le site Internet www.valudo.st sont proposés à la vente sans restriction territoriale à l’exception des pays suivants : BIELORUSSIE, MYANMAR (ex BIRMANIE), BURUNDI, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, COREE DU NORD, ÉGYPTE, ERYTHREE, GUINEE-BISSAU, REPUBLIQUE DE GUINEE, IRAN, IRAK, LIBAN, LIBYE, MACEDOINE (ex REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE), MALDIVES, MALI, REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, RUSSIE, SOMALIE, SOUDAN, SOUDAN DU SUD, SYRIE, TRANSNISTRIE (REGION DE MOLDAVIE), TUNISIE, UKRAINE, VENEZUELA, YEMEN, ZIMBABWE (les « Pays Interdits »).

 

En cas de commande vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne, le Client est considéré comme l’importateur du ou des Produits concernés et en supporte les conséquences.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment la composition, le poids, la taille et les spécifications des Produits, sont présentées sur le site internet www.valudo.st.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.valudo.st ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Données personnelles et droits du Client

Conformément à la législation et aux autres réglementations relatives à la protection des données personnelles, le traitement des données personnelles du Client collectées sur le site www.valudo.st relève de la responsabilité du Vendeur.

 

Les données collectées sur le site www.valudo.st sont destinées au traitement des commandes et à la communication avec le Client, au traitement des demandes d’informations et de réclamations éventuelles, aux analyses statistiques ainsi qu’à leur utilisation à des fins de marketing direct.

 

Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par email et en justifiant de son identité, à la société VALUDO : info@valudo.st

 

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.valudo.st et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.valudo.st.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.valudo.st.

 

Validité

Ces Conditions Générales de Vente resteront valables jusqu’à indication contraire du Vendeur et pourront faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet www.valudo.st à la date de passation de la commande.

 

 

ARTICLE 2 COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.valudo.st les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

  1. Mise au panier par le Client du Produit en indiquant le volume et la quantité désirées. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Etant précisé qu’une commande effectuée sur le site internet valudo.st ne pourra pas excéder 10kg de Produits.

 

  1. Création d’un compte en ligne ou renseignement des données de connexion (identifiant et mot de passe) si le compte en ligne est déjà existant par le Client.

 

  1. Affichage du résumé de la commande sur le site internet par le Vendeur et validation de la commande par le Client.

 

  1. Renseignement de l’adresse de livraison et de facturation par le Client.

 

  1. Sélection du mode de paiement et paiement par le Client.

 

  1. Validation définitive par le Client. Le Client a la possibilité, au cours de cette étape, de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur (la « Validation de la Commande »).

 

  1. Confirmation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse mail du Client qui aura été renseignée lors de la création de son compte en ligne (la « Confirmation de la Commande »). Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

  1. Suivi de commande. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet valudo.st en se connectant à son compte en ligne.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la Confirmation de la Commande et l’encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

 

Toute commande passée sur le site internet www.valudo.st constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur (le « Contrat »).

 

Les informations contractuelles ainsi que les informations des Produits, les communications par email et la formalisation de la Commande sont présentées en langue portugaise ou française ou anglaise sur sélection et/ou demande, à tout moment, de la langue souhaitée par le Client.

 

 

ARTICLE 3 TARIFS

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.valudo.st, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

 

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.valudo.st.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.valudo.st, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.valudo.st et calculés préalablement à la Validation de la Commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

Toute commande excédant les quantités maximums telles que définies ci-dessus ne pourra pas être réalisé par l’intermédiaire du site internet www.valudo.st et feront l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client.

 

 

ARTICLE 4 CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Validation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

  • par cartes bancaires (via la plateforme de paiement sécurisé Paypal) : Visa, MasterCard, Maestro, American Express,
  • par Paypal.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à la plateforme de paiement sécurisé Paypal.

 

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est immédiat.

 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la commande effectuée par le Client.

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

 

ARTICLE 5 LIVRAISONS

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit (la « Livraison »).

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés, à l’exception des Pays Interdits, dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés pour les pays dans l’Union Européenne et dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés pour les pays hors Union Européenne à compter de la Confirmation de la Commande à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.valudo.st.

 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés ; ces délais sont communiqués à titre indicatif et dépendent du transporteur et du pays de destination de la Commande.

 

Les modes de Livraison des Produits commandés sur le site internet www.valudo.st sont les suivants :

 

  • par Colissimo à domicile

 

Sauf cas particulier, demande particulière du Client acceptée de façon expresse et non équivoque par le Vendeur ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

 

ARTICLE 6 TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de Livraison desdits Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits soit à la date de Livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

 

ARTICLE 7 RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

 

Les Produits vendus sur le site Internet www.valudo.st sont conformes à la réglementation en vigueur à São Tomé et sont compatibles avec les usages appropriés tels que décrits sur le site internet www.valudo.st.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours à compter de la Livraison du Produit défectueux pour agir à l’encontre du Vendeur.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la Livraison du dernier Produit de la commande auquel il se réfère.

 

La garantie légale de conformité ne couvre pas le défaut connu du Client ou que ce dernier ne pouvait ignorer lors de la Confirmation de la Commande. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux que le Client a lui-même fournis au Vendeur pour la confection du Produit défectueux.

 

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit défectueux. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit défectueux ou de l’importance du défaut.

Si la réparation et/ou le remplacement du Produit défectueux sont impossibles, le Client peut choisir entre la résolution du Contrat entraînant le remboursement du prix de vente ou une réduction du prix de vente. La résolution du Contrat ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) dans les sept (7) jours suivants l’information du Vendeur.

L’information du Vendeur peut être exercée en ligne, à l’aide du formulaire disponible et à compléter sur le site internet www.valudo.st auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera au choix du Client les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d’envoi et éventuellement de douane seront à la charge du Client.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité.

 

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

  • non respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré, qu’il appartient au Client de vérifier,

 

  • en raison d’une erreur ou d’une insuffisance des données communiquées par le Client,

 

  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement au choix du Client des Produits non conformes.

 

En dehors de l’application des garanties légales ci-dessus exposées, les Produits achetés sur le site internet www.valudo.st ne peuvent être retournés, échangés ou remboursés. Toutefois, le Client à la possibilité d’envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : info@valudo.st. Ce courrier devra expliciter les raisons de sa demande à laquelle le Vendeur se réserve le droit d’apporter ou non une suite favorable.

 

 

ARTICLE 8 INFORMATIQUES ET LIBERTES

 

En application de la réglementation applicable au traitement et à la protection des données personnelles, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.valudo.st répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

ARTICLE 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site internet www.valudo.st est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois locales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, marques, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

 

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites marques, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

 

ARTICLE 10 FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure défini comme tout évènement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté des Parties.

 

De convention expresse, constituera également un cas de force majeure : tout incident extérieur, tels que la guerre ou des activités analogues à la guerre, des ordres émanant du gouvernement, des émeutes, des troubles civils, une grève, un lock-out ou des actions similaires, des problèmes d’approvisionnement, un péril de mer ou toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur relative au site de production ou à la fourniture et la réception des matières premières des Produits commandés par le Client.

 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quarante-cinq jours (45) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception y compris par email avec accusé de lecture. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quarante-cinq jours (45) jours, le Contrat sera purement et simplement résolu selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

 

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

 

ARTICLE 11 RESOLUTION DU CONTRAT

 

11-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie au titre du Contrat, notifier par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception y compris par email avec accusé de lecture, à la Partie défaillante, la résolution fautive du Contrat, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.

 

11-2 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception y compris par email avec accusé de lecture.

 

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

11-3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect ou inexécution par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations lui incombant au titre du Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception y compris par email avec accusé de lecture.

 

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

11-4 – Dispositions communes aux cas de résolution

 

A l’exception de la Résolution pour force majeur exposée ci-dessus, la résolution du Contrat pourra faire l’objet de l’octroi de dommages et intérêts au profit de la partie lésée.

 

 

ARTICLE 12 DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit applicable à São Tomé.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue portugaise. Une version traduite en langue française et anglaise est disponible sur le site internet www.valudo.st sur simple sélection du Client.

 

Toutefois, seul le texte portugais fait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 13 LITIGES

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

ARTICLE 14 INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le fait pour le Client de passer une commande sur le site Internet www.valudo.st emporte :

 

  • adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés,

 

  • reconnaissance de la communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations requises par la législation applicable,

 

ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

 

SERVICE CLIENT

VALUDO – Largo de Bom Despacho – 725 São Tomé

São Tomé-et-Prἰncipe

Tel : + 239 22 44 300

Email : info@valudo.st